Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site datarespublica.com ainsi que la souscription aux services payants proposés par l'éditeur.

Les présentes Conditions s'appliquent à la vente de services numériques (abonnements API, accès à des fonctionnalités premium) proposés par CERVIN (SARL), éditeur du site DataRespublica.

L'utilisation du site datarespublica.com et la création d'un compte constituent une acceptation tacite des présentes CGU. La souscription à un plan payant (PRO ou GROWTH) constitue une acceptation expresse des CGV.

En cas de modification des présentes conditions, les utilisateurs seront informés par email ou par voie de notification sur le site. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

DataRespublica propose les services suivants :

La création d'un compte est gratuite et permet d'accéder aux alertes et à une clé API (plan Gratuit). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de son mot de passe.

La clé API est personnelle et ne doit pas être partagée. L'utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte et de sa clé API. En cas de compromission, il doit immédiatement régénérer sa clé ou nous contacter.

Les tarifs des plans API sont les suivants (TTC hors taxes applicables selon le pays) :

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les factures sont disponibles en téléchargement depuis la page compte. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros. Les clients assujettis à la TVA dans l'Union européenne peuvent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour une facturation hors TVA française (autoliquidation).

L'abonnement est reconductible tacitement par période mensuelle ou annuelle. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis sa page compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

En cas de downgrade (passage à un plan inférieur), le changement prend effet à la fin du mois en cours. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques fournis en ligne et non livrés sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Les données sources proviennent d'organismes publics (INSEE, data.gouv.fr, HATVP, Assemblée nationale, Sénat, etc.) et sont soumises aux licences ouvertes de leurs producteurs respectifs. L'utilisateur est tenu de respecter ces licences.

Les analyses, scores, agrégations et visualisations produites par DataRespublica constituent des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. La reproduction ou représentation à des fins commerciales sans autorisation est interdite. La citation avec mention de la source est autorisée.

Les données présentées proviennent de sources publiques officielles. DataRespublica s'efforce de les maintenir à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur absence d'erreur. Les données sont fournies « en l'état ».

DataRespublica ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation des services.

En cas de responsabilité établie, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes facturées à l'utilisateur au cours des douze dernières mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans le cadre de la Protection des données personnelles (RGPD) des Mentions légales.

En créant un compte ou en souscrivant à un plan, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez-nous à contact@datarespublica.com.

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera effectuée par contact à contact@datarespublica.com.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.