Puis-je installer un abri de jardin ?
La réponse dépend de deux niveaux de règles : les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, identiques partout en France, et le règlement local de votre commune (PLU, PLUi ou carte communale) qui peut ajouter des contraintes. Voici les deux.
Quelle autorisation selon votre projet ?
| Projet | Contexte | Formalité | Fondement |
|---|---|---|---|
| Abri de 4 m² | Toutes communes | Aucune formalité | art. R*421-2 a du Code de l'urbanisme |
| Abri de 4 m² | Secteur protégé (abords monument historique, site…) | Déclaration préalable | art. R*421-9 du Code de l'urbanisme |
| Abri de 15 m² | Toutes communes | Déclaration préalable | art. R*421-9 du Code de l'urbanisme |
| Abri de 25 m² | Toutes communes | Permis de construire | art. L421-1 et R*421-1 du Code de l'urbanisme |
Ce que dit la loi nationale
- Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher (hauteur ≤ 12 m), aucune formalité.
- En secteur protégé (abords de monument historique, site…), la dispense sous 5 m² ne s'applique pas : déclaration préalable requise dès le premier m² (art. R*421-11).
- De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit.
- Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, permis de construire.
Ce que le PLU de votre commune peut ajouter
Les seuils ci-dessus fixent la formalité (déclaration, permis). Le règlement de la zone où se trouve votre parcelle peut ajouter des règles de fond, notamment :
- Les annexes (abris, dépendances) sont-elles autorisées ?
- Surface maximale des annexes si plafonnée
- Règles d'implantation des annexes (fond de parcelle, recul…)
- Le règlement local (PLU/PLUi) peut ajouter des règles d'implantation, d'aspect ou de densité.
- Implantation des annexes (recul, fond de parcelle) selon le règlement de zone.
Le règlement applicable à votre parcelle est consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme.
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⚠️ Informations générales fondées sur le Code de l'urbanisme, à jour des seuils en vigueur. Elles ne remplacent ni le règlement local applicable à votre parcelle, ni un certificat d'urbanisme. Seul le document approuvé en mairie est opposable. Cas particuliers non couverts : lotissements (cahier des charges), servitudes privées, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.