Bassin de 8 m² non couvert (toutes communes) : quelle formalité ?

Aucune formalité. Fondement : art. R*421-2 d du Code de l'urbanisme.

Bassin de 8 m² (secteur protégé (abords monument historique, site…)) : quelle formalité ?

Déclaration préalable. Fondement : art. R*421-9 f du Code de l'urbanisme.

Bassin de 32 m² non couvert (toutes communes) : quelle formalité ?

Déclaration préalable. Fondement : art. R*421-9 f du Code de l'urbanisme.

Bassin de 32 m² avec abri de 2 m de haut (toutes communes) : quelle formalité ?

Permis de construire. Fondement : art. R*421-9 f du Code de l'urbanisme.

Bassin de 120 m² (toutes communes) : quelle formalité ?

Permis de construire. Fondement : art. R*421-1 du Code de l'urbanisme.

Puis-je construire une piscine sur mon terrain ?

La réponse dépend de deux niveaux de règles : les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, identiques partout en France, et le règlement local de votre commune (PLU, PLUi ou carte communale) qui peut ajouter des contraintes. Voici les deux.

Quelle autorisation selon votre projet ?

Projet	Contexte	Formalité	Fondement
Bassin de 8 m² non couvert	Toutes communes	Aucune formalité	art. R*421-2 d du Code de l'urbanisme
Bassin de 8 m²	Secteur protégé (abords monument historique, site…)	Déclaration préalable	art. R*421-9 f du Code de l'urbanisme
Bassin de 32 m² non couvert	Toutes communes	Déclaration préalable	art. R*421-9 f du Code de l'urbanisme
Bassin de 32 m² avec abri de 2 m de haut	Toutes communes	Permis de construire	art. R*421-9 f du Code de l'urbanisme
Bassin de 120 m²	Toutes communes	Permis de construire	art. R*421-1 du Code de l'urbanisme

Ce que dit la loi nationale

Bassin non couvert (ou couverture < 1,80 m) de 10 m² ou moins : aucune formalité.
En secteur protégé, la dispense sous 10 m² ne s'applique pas : déclaration préalable requise.
Bassin de 10 à 100 m² : déclaration préalable.
Une couverture (abri) de plus de 1,80 m de hauteur fait basculer le projet en permis de construire.
Bassin de plus de 100 m² : permis de construire.

Ce que le PLU de votre commune peut ajouter

Les seuils ci-dessus fixent la formalité (déclaration, permis). Le règlement de la zone où se trouve votre parcelle peut ajouter des règles de fond, notamment :

Les piscines sont-elles autorisées dans la zone ?
Recul minimal du bassin par rapport aux limites séparatives
Le bassin est-il compté dans l'emprise au sol maximale ?
Certaines zones (naturelles, agricoles) interdisent ou encadrent les piscines : vérifier le règlement de zone.
Recul du bassin par rapport aux limites séparatives selon le règlement de zone.

Le règlement applicable à votre parcelle est consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme.

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Autres questions d'urbanisme

⚠️ Informations générales fondées sur le Code de l'urbanisme, à jour des seuils en vigueur. Elles ne remplacent ni le règlement local applicable à votre parcelle, ni un certificat d'urbanisme. Seul le document approuvé en mairie est opposable. Cas particuliers non couverts : lotissements (cahier des charges), servitudes privées, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.