Puis-je construire une terrasse ?
La réponse dépend de deux niveaux de règles : les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, identiques partout en France, et le règlement local de votre commune (PLU, PLUi ou carte communale) qui peut ajouter des contraintes. Voici les deux.
Quelle autorisation selon votre projet ?
| Projet | Contexte | Formalité | Fondement |
|---|---|---|---|
| Terrasse de plain-pied non couverte | Toutes communes | Aucune formalité | art. R*421-2 du Code de l'urbanisme |
Ce que dit la loi nationale
- Une terrasse de plain-pied non couverte est dispensée de formalité ; surélevée ou couverte, elle suit les seuils des constructions (5/20 m²).
Ce que le PLU de votre commune peut ajouter
Les seuils ci-dessus fixent la formalité (déclaration, permis). Le règlement de la zone où se trouve votre parcelle peut ajouter des règles de fond, notamment :
- Part minimale de pleine terre / espaces perméables exigée
- Le règlement local (PLU/PLUi) peut ajouter des règles d'implantation, d'aspect ou de densité.
- Part de pleine terre exigée selon le règlement de zone.
Le règlement applicable à votre parcelle est consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme.
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⚠️ Informations générales fondées sur le Code de l'urbanisme, à jour des seuils en vigueur. Elles ne remplacent ni le règlement local applicable à votre parcelle, ni un certificat d'urbanisme. Seul le document approuvé en mairie est opposable. Cas particuliers non couverts : lotissements (cahier des charges), servitudes privées, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.