À quelle hauteur puis-je monter ma clôture ?
La réponse dépend de deux niveaux de règles : les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, identiques partout en France, et le règlement local de votre commune (PLU, PLUi ou carte communale) qui peut ajouter des contraintes. Voici les deux.
Quelle autorisation selon votre projet ?
| Projet | Contexte | Formalité | Fondement |
|---|---|---|---|
| Clôture en limite de propriété | Commune sans délibération, hors secteur protégé | Aucune formalité | art. R*421-2 g et R*421-12 du Code de l'urbanisme |
| Clôture | Commune ayant délibéré (art. R*421-12 d) | Déclaration préalable | art. R*421-12 du Code de l'urbanisme |
| Clôture | Secteur protégé (abords monument historique, site…) | Déclaration préalable | art. R*421-12 du Code de l'urbanisme |
Ce que dit la loi nationale
- Sans délibération de la commune ni secteur protégé, l'édification d'une clôture est dispensée de formalité.
- La commune (ou l'EPCI) a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire.
- En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable…), l'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable.
Ce que le PLU de votre commune peut ajouter
Les seuils ci-dessus fixent la formalité (déclaration, permis). Le règlement de la zone où se trouve votre parcelle peut ajouter des règles de fond, notamment :
- Hauteur maximale des clôtures
- Hauteur maximale des clôtures sur voie publique si distincte
- Composition imposée (mur bahut + grille, haies, interdictions…)
- Hauteur maximale et composition (mur, grille, haie) : fixées par le règlement de zone du PLU/PLUi quand il en prévoit.
- À défaut de règle locale, l'art. 663 du Code civil et les usages locaux servent de référence pour les clôtures mitoyennes.
Le règlement applicable à votre parcelle est consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme.
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⚠️ Informations générales fondées sur le Code de l'urbanisme, à jour des seuils en vigueur. Elles ne remplacent ni le règlement local applicable à votre parcelle, ni un certificat d'urbanisme. Seul le document approuvé en mairie est opposable. Cas particuliers non couverts : lotissements (cahier des charges), servitudes privées, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.