Puis-je construire un garage ou un carport ?
La réponse dépend de deux niveaux de règles : les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, identiques partout en France, et le règlement local de votre commune (PLU, PLUi ou carte communale) qui peut ajouter des contraintes. Voici les deux.
Quelle autorisation selon votre projet ?
| Projet | Contexte | Formalité | Fondement |
|---|---|---|---|
| Carport de 15 m² | Toutes communes | Déclaration préalable | art. R*421-9 du Code de l'urbanisme |
| Garage de 25 m² | Toutes communes | Permis de construire | art. L421-1 et R*421-1 du Code de l'urbanisme |
Ce que dit la loi nationale
- De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit.
- Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, permis de construire.
Ce que le PLU de votre commune peut ajouter
Les seuils ci-dessus fixent la formalité (déclaration, permis). Le règlement de la zone où se trouve votre parcelle peut ajouter des règles de fond, notamment :
- Nombre de places de stationnement exigées par logement
- Surface maximale des annexes si plafonnée
- Le règlement local (PLU/PLUi) peut ajouter des règles d'implantation, d'aspect ou de densité.
Le règlement applicable à votre parcelle est consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme.
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⚠️ Informations générales fondées sur le Code de l'urbanisme, à jour des seuils en vigueur. Elles ne remplacent ni le règlement local applicable à votre parcelle, ni un certificat d'urbanisme. Seul le document approuvé en mairie est opposable. Cas particuliers non couverts : lotissements (cahier des charges), servitudes privées, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.