Puis-je poser une fenêtre de toit (velux) ou créer une ouverture ?
La réponse dépend de deux niveaux de règles : les seuils nationaux du Code de l'urbanisme, identiques partout en France, et le règlement local de votre commune (PLU, PLUi ou carte communale) qui peut ajouter des contraintes. Voici les deux.
Quelle autorisation selon votre projet ?
| Projet | Contexte | Formalité | Fondement |
|---|---|---|---|
| Poser une fenêtre de toit (velux) | Toutes communes | Déclaration préalable | art. R*421-17 a du Code de l'urbanisme |
| Créer une ouverture | Secteur protégé (abords monument historique, site…) | Déclaration préalable | art. R*421-17 a du Code de l'urbanisme |
Ce que dit la loi nationale
- Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable.
- En secteur protégé, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.
Ce que le PLU de votre commune peut ajouter
Les seuils ci-dessus fixent la formalité (déclaration, permis). Le règlement de la zone où se trouve votre parcelle peut ajouter des règles de fond, notamment :
- Contraintes de toiture (pente, matériaux, ouvertures)
- Palette de couleurs, matériaux et contraintes de toiture selon le règlement de zone.
Le règlement applicable à votre parcelle est consultable en mairie ou sur le Géoportail de l'Urbanisme.
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⚠️ Informations générales fondées sur le Code de l'urbanisme, à jour des seuils en vigueur. Elles ne remplacent ni le règlement local applicable à votre parcelle, ni un certificat d'urbanisme. Seul le document approuvé en mairie est opposable. Cas particuliers non couverts : lotissements (cahier des charges), servitudes privées, prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.